13. Le CSE et les autres commissions

13. Le CSE et les autres commissions



Mode de fonctionnement calqué sur celui du CE.

Les réunions

L’accord déterminera la composition et les moyens qui permettront à ces commissions de fonctionner correctement.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les membres de la délégation du personnel doivent être reçus par l’employeur ou son représentant au moins 1 fois par mois. Ils sont reçus sur demande en cas d’urgence.

À l’image de ce qui existe pour les DP, sauf circonstances exceptionnelles, les membres doivent transmettre une note écrite faisant état de leurs demandes, 2 jours ouvrables à l’avance, l’employeur devant répondre par écrit dans les 6 jours ouvrables qui suivent la réunion.

Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, le nombre de réunions annuelles est fixé par accord d’entreprise majoritaire ou, en l’absence de DS, par accord avec la majorité des membres titulaires du CSE. Il ne peut être inférieur à 6. Au moins 4 réunions portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

À défaut d’accord, les réunions ont lieu une fois par mois (une fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés). L’ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et le secrétaire.

Les autres commissions

Ces commissions existaient déjà avant la publication des ordonnances. Ces dispositions supplétives s’appliquent en l’absence d’accord.

La commission économique

Elle est mise en place dans les entreprises d’au moins 1000 salariés. Elle est créée au sein du CSE et du comité social et économique central.

Elle comprend au maximum 5 membres représentants du personnel dont au moins un représentant des cadres. La commission se réunit au moins 2 fois par an, et peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l’entreprise après accord de l’employeur.

Elle peut notamment se faire assister par l’expert-comptable qui assiste le CSE.

La commission de la formation

Le CSE constitue une commission de la formation si l’entreprise comprend au moins 300 salariés.

Cette commission se charge notamment d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine.

Elle est consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en oeuvre :

  • Des dispositifs de formation professionnelle continue
  • De la validation des acquis de l’expérience

Elle est également informée sur les possibilités de congés de formation accordés aux salariés, les conditions dans lesquelles ils ont été accordés et les résultats obtenus.

La commission d’information et d’aide au logement

Elle est créée lorsque l’entreprise comprend au moins 300 salariés. Sa mission est de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location.

La commission d'information et d'aide au logement peut s'adjoindre, avec l'accord de l'employeur, à titre consultatif, un ou plusieurs conseillers délégués par des organisations professionnelles, juridiques ou techniques. Les conditions dans lesquelles les conseillers sont, le cas échéant, rémunérés seront fixées par décret.

Le nombre maximum de membres de la commission d'information et d'aide au logement des salariés est fixé par décret.

La commission de l’égalité professionnelle

Elle est mise en place dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

La commission des marchés

La commission des marchés est obligatoirement mise en place au sein du comité social et économique qui dépasse au moins 2 des 3 critères suivants :

  • 50 salariés à la clôture de l’exercice
  • 3 100 000 euros de ressources annuelles
  • 1 550 000 euros de total du bilan

Cette commission est chargée, pour des marchés dont le montant est supérieur à 30 000 euros, de choisir les fournisseurs et prestataires du comité, en fonction de critères arrêtés par le CSE.

Elle rend compte de ses choix, au moins une fois par an, au CSE, selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du comité.

L’essentiel de l’ordonnance n°2017-1386 du 22/09/2017

Un accord d’entreprise peut prévoir la création de commissions supplémentaires pour l’examen de problèmes particuliers.

En l’absence d’accord :

1. Dans les entreprises d'au moins mille salariés, une commission économique (présidée par l’employeur / 5 membres max., dont 1 cadre, désignés par le CSE parmi ses membres) est créée au sein du CSE ou du CSE central.

2. Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le CSE constitue :

  • Une commission de la formation.
  • Une commission d'information et d'aide au logement des salariés.
  • Une commission de l'égalité professionnelle.

En l’absence d’accord,

* Les membres des commissions peuvent être choisis parmi des salariés de l’entreprise n’appartenant pas au CSE ;

* Le CSE et, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, la commission de la formation, sont consultés sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre :

  • Des dispositifs de formation professionnelle continue,
  • De la validation des acquis de l’expérience.

Une commission des marchés est créée au sein du CSE qui dépasse, pour au moins deux des trois critères (nombre de salariés / ressources annuelles et total bilan) dont les seuils sont fixés par décret. Pour les parlementaires, elle est garante que le choix des prestataires et des fournisseurs du CSE sera faite sur la base de critères objectifs.

Articles L.2315-45 à L.2315-60, R.2315-28 à R.2315-31 du Code du travail.

Questions / Réponses

Comment fonctionne la commission économique ?

La commission économique se réunit au moins deux fois par an. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant, faute d’accord. Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l'entreprise après accord de l'employeur. Elle peut se faire assister par l'expert-comptable qui assiste le CSE.

En quoi consiste le travail de la commission formation ?

Elle est chargée :

* de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;

* d’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

* d’'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

A quoi sert la commission des marchés ?

Pour les marchés dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret (30 000 €), le CSE détermine, sur proposition de la commission des marchés, les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du comité et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux. La commission des marchés choisit les fournisseurs et les prestataires du comité. Elle rend compte de ces choix, au moins une fois par an, au comité, selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du comité.