Une fois le CSE en place dans l’entreprise, les expertises légales applicables en cas de licenciement économique avant les ordonnances continuent à exister, mais selon de nouvelles modalités.

L’expertise réalisée en cas de PSE reste financée intégralement par l’employeur et porte « sur les domaines économique et comptable ainsi que sur les effets potentiels du projet sur les conditions de travail » (article L.1233-34), incluant à la fois l’expertise-comptable et l’expertise qualité du travail et de l’emploi.

Sur le déroulement de l’expertise, Cf. Fiche 11.

L’essentiel de l’ordonnance n°2017-1386 du 22/09/2017

A la suite de la mise en place du CSE dans l’entreprise, de nouvelles modalités d’expertise légale entrent en vigueur.

Questions / Réponses

Quelles sont les expertises possibles en cas de licenciement, avant la mise en place du CSE ?

Avant la mise en place du CSE, les expertises suivantes (toutes prises en charge intégralement par l’employeur) sont possibles :

* Votées par le CE : analyse du projet de licenciement économique collectif PSE, accompagnement des organisations syndicales dans la négociation en vue d’un accord majoritaire PSE, analyse du processus de recherche de repreneur en cas de fermeture de site ;

* Votées par le CHSCT : projet important impactant les conditions de travail.

Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté, le CHSCT peut également déclencher une expertise risque grave.

Le CE peut par ailleurs décider de faire appel à une expertise ou un conseil, financé par ses soins (sur le budget de fonctionnement).

Quelles sont les expertises possibles en cas de licenciement, lorsque le CSE est en place ?

Lorsqu’il est mis en place, le CSE peut décider des expertises suivantes :

* Analyse du projet de licenciement économique collectif, y compris sur les effets potentiels sur les conditions de travail.

* Accompagnement des organisations syndicales dans la négociation en vue d’un accord majoritaire PSE.

* Analyse du processus de recherche de repreneur en cas de fermeture de site.

* Projet important impactant les conditions de travail.

Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté, le CSE peut également déclencher une expertise risque grave.

Le CSE peut par ailleurs décider de faire appel à une expertise ou un conseil, financé par ses soins (sur le budget de fonctionnement).

A quel moment l’expertise sur le licenciement économique collectif doit-elle être votée ?

L’expertise sur le PSE doit obligatoirement être votée à la 1ère réunion d’information-consultation du CSE (ou du CE / CHSCT).