32. Inaptitude

32. Inaptitude



Cloisonnement du périmètre de reclassement

Sauf exception, lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte, l’employeur a l’obligation de rechercher un reclassement.

Avant les ordonnances Macron, les recherches s’effectuaient parmi les emplois disponibles sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient, y compris au sein d’établissements situés à l’étranger.

Depuis le 24 septembre 2017, le périmètre géographique de la recherche de reclassement est limité au territoire national même si l’entreprise dispose d’établissements à l’étranger.

Ainsi, l’employeur recherche les emplois disponibles au sein de l’entreprise ou des autres entreprises du groupe, le cas échéant :

* Situées sur le territoire national

et

* Dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Contester l’avis du médecin du travail

Le conseil des prud’hommes est compétent pour se prononcer sur la contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale. Il est saisi dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la mesure prise par le médecin.

Cette procédure est prise en la forme des référés.

Le conseil des prud’hommes a la faculté, en cas de besoin, de confier toute mesure d’instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l’éclairer dans sa prise de décision. En cas D'indisponibilité du médecin-inspecteur du travail ou en cas de récusation de celui-ci, le conseil de prud'hommes peut désigner un autre médecin inspecteur du travail que celui qui est territorialement compétent. Il n’est plus désigné de médecin expert pour trancher le litige.

A noter que le médecin du travail n’est pas partie au litige. Le médecin du travail informé de la contestation par l’employeur peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail.

La décision du conseil de prud'hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés.

Les honoraires et les frais liés à la mesure d’instruction sont mis à la charge de la partie perdante.

Toutefois, le conseil de prud’hommes peut décider de ne pas mettre tout ou partie des honoraires et frais d’expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l’action en justice n’est pas dilatoire ou abusive.

NB : Les honoraires et frais sont réglés d’après le tarif fixé par un arrêté (en attente de publication).

Le président du conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés fixe la rémunération du médecin inspecteur du travail.

Entrée en vigueur

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux instances introduites à compter du 1er janvier 2018.

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, art. 7 et 8

Décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes, Jo du 17

Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, Jo du 31