Sur les règles ASC 2022
- Chapitre 1.2 : Bénéficiaires du CSE
Nous souhaiterions qu’il soit précisé clairement dans les règles ASC, la possibilité pour tout nouveau salarié de se faire reconnaitre, afin de bénéficier de la subvention restauration, sans attendre la mise à jour du fichier de la DRH.
L’école ou la formation ayant été rendue obligatoire, en 2020, jusqu’au 18 ans de l’enfant, il conviendrait d’adapter l’âge sur le tableau de la page 4 (Loi pour une École de la confiance du 26 juillet 2019 prolonge l’instruction obligatoire par une obligation de formation pour tous les jeunes de 16 à 18 ans).
Sur la prise en charge des enfants majeurs, nous regrettons que les enfants à charge, qui ne seraient plus scolarisés, ne soient pas considérés comme ayant droit. (notion dans le tableau avec le ET du certificat de scolarité).
- Chapitre 1.4.2 : Animations locales
Malgré les quelques précisions apportées, nous considérons que les conditions d’octroi du budget additionnel dit « bonus organisationnel » est insuffisamment précisé et laisse une part trop importante à la subjectivité.
Comment sera géré ce budget en fonction du timing de demande des différentes commissions ?
Par exemple, est ce qu’il sera considéré le nombre d’activités organisées ou le budget déjà consommé ?
Afin de ne pas se retrouver dans une situation du « 1er arrivé, 1er servi », est-ce qu’il sera apporté une certaine pondération sur le bonus organisationnel entre les différentes commissions animations locales ?
En effet, est-ce qu’il ne serait pas plus juste d’attribuer dès le départ un budget par salarié supplémentaire pour les sites les plus petits ou ceux ayant des contraintes supplémentaires ? Par exemple, sous un format relativement similaire à l’ex Conseil de Gestion
Cela aurait l’avantage pour les membres de ces commissions de connaitre le cadre précis de ce qui leur est possible d’organiser.
- Chapitre 1.4.3 : Budget enfants
Nous regrettons par ailleurs la très forte diminution du budget enfants, ce qui limitera les activités subventionnables par le CSE.
- Chapitres 1.4.4 & 6 : Restauration
Sur la restauration, le chapitre 6 est imprécis. Il est mentionné « des restaurants non-conventionnés se situant à proximité du lieu de travail ». Quelle est la notion de « proximité » ?
Nous regrettons le manque de souplesse apporté par le système des restaurants conventionnés. En effet, les salariés apportant leur déjeuner, acheté préalablement, pourraient de fait être exclus de cette subvention.
Il n’est par ailleurs nulle part mentionné le nombre de conventions minimum pour la prise d’effet de cette règle.
- Chapitre 1.5.1 : Coupes IBMers
Pourriez-vous également nous expliquer comment seront gérés les enfants des couples IBM dans le calcul du C2L ?
- Nota du chapitre 1.6 : Répartition du budget ASC
Concernant une éventuelle redistribution des budgets non consommés, nous avons bien pris note que celle-ci serait effective au mois de juin afin que les salariés puissent en bénéficier pour leurs congés d’été, et nous aimerions que cela soit nommément indiqué dans les règles ASC.
- Chapitre 2 : Utilisation du C2L
- Chapitre 2.3.1 : Factures prises en compte
Nous souhaitons qu’il soit apporté la possibilité pour les salariés ne disposant pas d’une facture avec l’intégralité des informations demandées, de pouvoir être remboursés d’une prestation au vu de la copie du relevé de compte correspondant à la dépense.
- Chapitre 2.3.1 : Paiement par chèques vacances
Nous souhaiterions par ailleurs, des informations complémentaires sur la partie :
« Attention : Le CSE n’acceptera pas de facture qui aurait été réglée au prestataire par Chèques Vacances. En cas de règlement partiel par Chèques Vacances, seule la partie non réglée peut être subventionnée »
Quelle sera la prise en compte des chèques vacances du conjoint d’un salarié par exemple ?
Par exemple, une partie des chèques vacances peut être directement payée par le conjoint et n’est pas nécessairement financé en totalité par leur CSE.
- Chapitres 2.3.2 & 2.3.3 : Commandes de chèques vacances et chèques culture
Nous remercions les Assistantes pour la souplesse apportée sur la fréquence de commandes des chèques vacances et chèques culture.
Sur les frais de 10 € en cas de transfert de chèques vacances dématérialisés vers des chèques papier. Nous ne comprendrions pas qu’un CSE de notre taille, ne puisse bénéficier de l’exemption de ces frais, alors que le CSE Centre avait réussi à le faire.
- Chapitre 3 : Budget enfants
Nous remercions l’éclaircissement apporté sur l’utilisation du budget enfants
- Chapitre 4 : Budget animations locales
Merci de supprimer la notion de maximum comme discuté en réunion préparatoire et préciser la durée en nombre de jours ou de nuitées.
- Annexe 2 : C2L et majoration
Cette annexe aborde les cas particuliers dans le calcul du C2L. Elle exclut de la possibilité d’une majoration par le coefficient multiplicateur plusieurs catégories de salariés.
Notamment les personnes en dispense d’activité et les personnes en invalidité.
Nous souhaiterions en comprendre les raisons.
Sur le choix de l’outil de gestion
(en marron, reprise des échanges tenus et actés dans le PV du CSE du mois de novembre 2021)
Les échanges sur le choix d’un outil de gestion du CSE ont été initialement abordés lors du point 19 du CSE plénier du 29 & 30 novembre 2021 « mandatement du Bureau du CSE pour lancer le chantier d’unification des systèmes de gestion du CSE ».
Le Secrétaire Marcel Yemsi a déclaré qu’il « convenait d’uniformiser les pratiques et de choisir l’un des 2 outils (ACL ou Proweb). Pour ce faire, il faut donc étudier les 2 solutions pour voir laquelle des 2 semble la plus pertinente. Le CSE devant se positionner entre les 2 outils déjà utilisés par les anciens CSE… Le CSE sera consulté et a rappelé que le vote n’autorisait que le lancement de l’étude ad hoc ».
Il avait également précisé « qu’un fichier Excel serait établi à l’issue des rencontres avec les 2 éditeurs afin de répertorier les meilleures fonctionnalités des 2 outils et avait précisé que plusieurs paramètres entreraient dans le choix du logiciel, notamment :
- Le coût et durée des formations
- La facilité d’utilisation de l’outil par les usagers
- La somme des services rendus aux salariés
- La possibilité de procéder à des règlements en ligne
Sur un éventuel cahier des charges ou assimilé, il avait été annoncé, que le bureau espérait pouvoir présenter aux élus, en décembre, un « tableau comparatif digne de ce nom »
Or jusqu’à présent aucun devis ni proposition des prestataires n’a été communiqué aux élus.
Lors de la réunion préparatoire du mardi 25 janvier, il a été uniquement présenté à notre demande expresse un fichier Excel présentant les grandes lignes des coûts, mais à aucun moment, les élus n’ont eu accès à la totalité des prestations proposées.
Ce que nous ne comprenons pas au vu des précédents échanges, rappelés ci-dessus.
Même si le bureau du CSE a laissé sous-entendre que le choix du prestataire était déjà fait, la CFTC condamne de tels agissements.
La CFTC réitère sa demande d'envoi aux élus du CSE les devis des deux prestataires (ACL et Proweb) et qu'une discussion loyale soit menée ainsi qu'une consultation sur le choix de l'outil.
Sur le vote du budget et des règles ASC
La CFTC considère que les règles ASC comprennent un certain nombre de points intéressants.
Elle reconnait que plusieurs ajouts et modifications ont été intégrés à la suite de ses suggestions.
Néanmoins, la CFTC a choisi de s’abstenir lors du vote des règles ASC car elle condamne la façon dont les choses se sont déroulées.
En effet, nous avons appris que plusieurs élus (hors Bureau) avaient été informés bien en amont de ce projet, leur accordant de fait plus de temps pour les étudier.
Nous rappelons que le document a été transmis aux élus de la CFTC seulement à l'issue de la réunion préparatoire du 20 janvier où ces règles ont été présentées !
La CFTC a toujours privilégié le dialogue et l'intérêt de nos collègues, elle continuera de proposer plutôt que de s'opposer.
La CFTC rappelle que nos collègues sont en attente de ces règles et demande que des réunions soient programmées le plus rapidement possible afin de les tenir informés.