Déclaration au CSE Centre Sud, sur la réouverture de droits pour les salariés de l'ex CSE Centre

La CFTC conteste formellement les méthodes déloyales utilisées à l’occasion du vote de la proposition de réouverture des prestations adultes famille de l'ex-CSE Centre, qui a eu lieu lors du CSE plénier du 30 novembre.

En effet, le Bureau a sciemment eu recours à un scrutin, dont la légalité est hautement contestable, et qui a eu pour effet d’empêcher la réouverture des droits en question.

L’article 2317-1 du Code du Travail décide que les résolutions du CSE doivent être adoptées à la majorité des membres présents, cette règle ayant été confirmée par la jurisprudence de la Cour de Cassation à propos de l’adoption des décisions en matière d’activités sociales et culturelles.

Or en imposant un vote à l’unanimité sur la question de la réouverture des seules « prestations adultes famille », le Bureau, qui ne pouvait pas ignorer que la potentialité d’une unique abstention entrainerait un refus, s’est nécessairement mis en marge du fonctionnement régulier du CSE.

La CFTC rappelle qu’aucune disposition légale et réglementaire ne permet au Bureau d'imposer ce type de vote. Elle estime que les conditions de celui-ci sont donc de nature à constituer une entrave au fonctionnement régulier du CSE.

La CFTC tient à rétablir les faits :

Les votes exprimés ont été de 13 pour, 6 abstentions, 1 contre. Cela n’aurait donc pas dû justifier un blocage de la demande.

La non approbation de certains élus CFTC à cette proposition n'était en aucun cas destinée à bloquer nos collègues, mais plutôt à exprimer les inquiétudes soulevées lors des échanges, notamment sur un traitement équitable de tous les salariés.

Par ailleurs, la CFTC se demande pourquoi il n’a été proposé qu’une prolongation du budget adulte et non du budget enfant et/ou du budget chèque culture ?

Cela l’interroge dans la mesure où le fond de roulement de l’ex-CSE Centre est supérieur à 3 mois.

De même, quelle réponse aurait été apportée aux personnes de l'ex-CSE Grand Sud contestant la réception de chèques vacances au lieu d'un remboursement de factures ?

A noter que certains élus ont tendance à oublier que les décisions et communications associées ont été validées par l'ensemble des membres des Bureaux des CSE Centre et Grand Sud, c'est à dire par la CFDT, la CFE CGC et la CFTC.

Rejeter une quelconque "responsabilité" sur les seuls Secrétaires des ex CSE Centre & Grand Sud serait un mensonge intellectuel et une réécriture de l'histoire.