La loi Avenir professionnel définitivement adoptée (137 voix pour et 30 contre)

Le volet égalité femmes/hommes et luttes contre les violences sexuelles et sexistes de cette loi a été nettement renforcé au cours des débats parlementaires. Il en ressort que l'employeur qui ne respecte pas le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pourra bientôt se voir appliquer une pénalité financière. C'est ce qui ressort de la loi définitivement adoptée le 1er août 2018 qui fait l'objet d'une saisine du Conseil Constitutionnel.

Concrètement, pour une égalité enfin réelle dans le monde professionnel :

• Les entreprises d'au moins 50 salariés devront publier des indicateurs d'écart de rémunération et sur les actions mises en œuvre pour les supprimer.
• La publication des indicateurs s'imposera au plus tard au 1er janvier 2019 dans les entreprises de plus de 250 salariés et un an plus tard dans celles de taille inférieure.
• Les entreprises qui ne parviendront pas à un niveau de résultat fixé par décret devront fixer des mesures correctrices par accord ou, à défaut par décision unilatéral.
• Les entreprises auront 3 ans pour se conformer à l'égalité salariale, sous peine de sanctions financières.
• Les salariés à temps partiel, qui sont à 80 % des femmes, auront les mêmes droits à la formation que les salariés à temps plein.
• Pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles, un référent, élu du personnel sera désigné dans les CSE de toutes les entreprises et un référent RH sera nommé dans les entreprises de 250 salariés ou plus.
• Les inspecteurs du travail et les professionnels de la médecine du travail seront formés de manière systématique pour prévenir les situations de violence, apporter une réponse adéquate et accompagner les victimes.

A noter que le Conseil Constitutionnel a validé l'essentiel de la loi Avenir professionnel, le 4 septembre 2018. Les décrets "de mise en application" sont maintenant attendus.

Voir l'accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Cliquer sur le lien