41. Salariés handicapés

41. Salariés handicapés



Handicap irréversible

Les sénateurs votent une RQUTH définitive en cas de handicap irréversible. Le Sénat a adopté en première lecture le 16 juillet 2018, en le modifiant, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

En matière d'emploi des personnes handicapées, il a notamment prévu que la qualité de travailleur handicapé pourrait être reconnue de façon définitive lorsque la personne est en situation de handicap irréversible.

Taux d'emploi de salariés handicapés

Les employeurs devront déclarer l'effectif total des salariés en situation de handicap.

Le taux de l'obligation pourra en outre être révisé et s'appliquera au niveau de l'entreprise et non plus par établissement.

Voir l'accord d'entreprise sur l'emploi des salariés en situation de handicap : Cliquer sur le lien