CFTC IBM Autres mesures

33. Le télétravail

Dans le cadre de la réforme du Code du travail, certaines dispositions relatives au télétravail ont été assouplies. Le télétravail est mis en place par accord collectif, à défaut, une charte élaborée par l’employeur peut suffire. Mais ni l’accord collectif ni la charte ne sont nécessaires pour un recours au télétravail. En l’absence de ces textes, l’employeur peut tout à fait recourir au télétravail et formaliser l’accord avec le salarié par tout moyen. L’objectif est de favoriser son recours en vue d’assurer une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, ainsi qu’améliorer l’accès, le maintien et le retour à l’emploi des personnes handicapées. Dans le cadre de la réforme du Code du travail, certaines dispositions relatives au télétravail ont été assouplies.

34. Contrat de travail : Le CDD, l’intérim, le CDI de chantier ou d’opération, le CDI Intérimaire et le prêt de main d’œuvre à but non lucratif

CDI de chantier ou d'Opération. Le contrat de chantier ou d’opération est à durée indéterminée. Il permet de : * Recruter des salariés pour réaliser un ouvrage ou accomplir des travaux précis pour lesquels l’employeur ne connaît pas la date de fin à l’avance ; * Se séparer des salariés concernés à la fin effective du chantier.

35. Le fonctionnement du compte professionnel de prévention

Le compte professionnel de prévention (C2P) est un dispositif de compensation des effets potentiels. L'exposition des salariés à des facteurs de risques professionnels donne droit à des points qui pourront être utilisés pour suivre une formation, financer un complément de rémunération en cas de passage à temps partiel, ou un départ en retraite anticipée. L'exposition des salariés est appréciée à partir de seuils d'intensité et de durée réglementaires, après mise en œuvre des mesures de protection collective et individuelle.

36. Pénibilité au travail

La pénibilité est définie par l'exposition des salariés à l'un des 10 facteurs de risques professionnels définis de façon réglementaire et regroupés dans 3 catégories (activités en milieu hyperbare, travail de nuit, travail répétitif, travail en équipes successives alternantes, bruit, températures extrêmes, manutention manuelle de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, risques chromiques).

37. Le code du travail numérique

Le "code du travail numérique" attendu pour le 1er janvier 2020 doit faciliter l'accès au droit pour chaque employeur et salarié selon sa situation. A ce titre, il doit notamment permettre d'accéder aux stipulations conventionnelles applicables, c'est à dire, précise le projet de loi de ratification, celle de branche, d'entreprise et d'établissement, sous réserve de publication

38. Le travail de nuit

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut mettre en place, dans une entreprise ou un établissement, le travail de nuit.

42. La formation professionnelle et l'apprentissage

La formation professionnelle est actuellement en pleine mutation, vous trouverez ci-dessous quelques informations liées à ces changements (incluant les informations du Ministère du Travail sur la loi Avenir professionnel).

44. La reconnaissance du droit à l'erreur

La loi pour un état au service d'une société de confiance, publiée le 11 août 2018, pose de grands principes qui doivent changer les rapports entre administrations et administrés. Elle reconnait un droit à l'erreur à tout administré qui méconnait une règle pour la 1ere fois. La personne qui rectifiera son erreur d'elle-même ou dans un délai fixé par l'administration ne sera pas sanctionnée.

45. Les congés spéciaux

Il existe plusieurs types de congés permettant de concilier votre engagement associatif avec votre travail