CFTC IBM Modifications et ruptures du contrat

23b. Démission, reconversion et assurance chômage

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme l’assurance chômage pour indemniser les salariés qui souhaitent démissionner pour réaliser ont un projet de reconversion professionnelle.

24. Les accords « Fonctionnement de l’entreprise »

Les accords de réduction du temps de travail, de mobilité interne, de préservation et de développement de l’emploi ainsi que de maintien dans l’emploi sont supprimés au profit d’un nouvel accord à l’objet extrêmement large, puisqu’il peut viser, outre à préserver et développer l’emploi, à « répondre aux nécessités liées au bon fonctionnement de l’entreprise », notion qui peut recouvrir à peu près toutes les situations dans l’entreprise. Cet accord peut utiliser trois leviers pour répondre à cet objectif : aménager le temps de travail, la rémunération ou la mobilité professionnelle ou géographique. Enfin, il instaure la primauté de l’accord sur le contrat de travail, y compris dans un sens défavorable aux salariés, puisque si ces derniers refusent d’augmenter leur temps de travail, de baisser leur rémunération et/ou de partir travailler ailleurs, ils seront tout simplement licenciés sans aucune contestation possible quant au motif et…

25. Le licenciement pour motif économique

Pour toutes les procédures de licenciement engagées à compter du 24 septembre 2017, l’appréciation du motif économique est restreinte au périmètre national. Appréciation périmètre – définition groupe. Le périmètre d’appréciation de la cause économique du licenciement est modifié. Pour toutes les procédures de licenciement engagées à compter du 24 septembre 2017, l’appréciation du motif économique est restreinte au périmètre national.

26. L’assouplissement de l’obligation de reclassement interne

Les deux mécanismes d’obligation de recherche de reclassement interne pesant sur l’employeur en cas de licenciement économique et en cas d’inaptitude sont distincts mais suivent une même logique, d’où une présentation en commun. Cette obligation est allégée avec l’ordonnance.

27. L’expertise en matière de licenciement

Une fois le CSE en place dans l’entreprise, les expertises légales applicables en cas de licenciement économique avant les ordonnances continuent à exister, mais selon de nouvelles modalités.

29. Les motifs de licenciement

Les ordonnances du 22 septembre 2017 modifient à trois niveaux l’exigence de motivation du licenciement. * Tout d’abord, sont mis en place six modèles CERFA de lettre de licenciement. L’employeur pourra ainsi utiliser ces modèles pour procéder à la notification du licenciement, quelle que soit la taille de l’entreprise. Les ordonnances du 22 septembre 2017 modifient à trois niveaux l’exigence de motivation du licenciement.

31. Les délais de recours

Les ordonnances du 22 septembre 2017, à l’instar des lois de 2008 et de 2013, réduisent à nouveau les délais ouverts aux salariés pour contester leur licenciement et/ou saisir le juge prud’homale pour établir une demande en lien avec la signature, l’exécution ou la rupture du contrat de travail.

32. Inaptitude

Cloisonnement du périmètre de reclassement. Sauf exception, lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte, l’employeur a l’obligation de rechercher un reclassement. Avant les ordonnances Macron, les recherches s’effectuaient parmi les emplois disponibles sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient, y compris au sein d’établissements situés à l’étranger. Cloisonnement du périmètre de reclassement