02. La répartition Hommes/Femmes

Le dispositif arrêté depuis la loi Rebsamen est devenu un vrai casse-tête lors de l’élaboration des listes électorales, d’autant que la recherche de candidats s’avère souvent bien délicate. L’équilibre recherché entre les listes de titulaires et de suppléants, tant pour les DP que pour le CE, et demain pour le CSE, constitue un obstacle supplémentaire à l’application stricte de ces règles. Pour rappel, la part des femmes dans les candidatures aux élections professionnelles doit être proportionnelle à la part des femmes au sein des électeurs.

04. L’organisation et la composition du CSE

Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres fixé par décret. Cette instance comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

06. Le CSE et structures complexes

Mode de fonctionnement calqué sur celui du CCE et des comités d’établissement et répartition des attributions à l’identique de ce qui était déterminé dans le cadre de la loi du 17 août 2015.

07. Les heures de délégation

Le dispositif s’inspire fortement du dispositif mis en place pour la DUP nouvelle version suite à l’entrée en vigueur de la loi du 17 août 2015.

09. Les consultations récurrentes

Les trois consultations obligatoires perdurent, mais alors que celles-ci devaient immanquablement être réalisées sur une base annuelle, il est désormais possible d’effectuer celles-ci sur une période supérieure.

11. Le recours à l’expert

Alors que seule la mission de l’expert-comptable portant sur les orientations stratégiques faisait l’objet d’un cofinancement (80% pour l’employeur / 20% pour le CE, dans la limite d’un tiers de son budget annuel), plusieurs missions font désormais l’objet d’un co-financement.

14. Les représentants de proximité

A la différence des anciens délégués du personnel, la mise en place des représentants de proximité est intrinsèquement liée à la signature d’un accord d’entreprise. Il n’est donc pas possible de mettre en place des représentants de proximité par décision unilatérale.

15. Le conseil d’entreprise

Auparavant, les instances représentatives du personnel ne pouvaient négocier des accords d’entreprise qu’en l’absence de délégués syndicaux. Désormais, un accord d’entreprise peut mettre en place un conseil d’entreprise, qui intègre la fonction de négociation, prérogative historique des délégués syndicaux, au conseil économique et social.

16. L’assiette de calcul des budgets du CSE

Modification de la base de calcul des budgets de la nouvelle instance CSE. A défaut d’accord d’entreprise plus favorable, la masse salariale brute est désormais constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales.